Amendement n° CD295 · Article 14
De Aurélien Dutremble (Rassemblement National) · déposé le 24/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Dutremble, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« V. – Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un droit effectif à la défense des troupeaux.
Les procédures actuelles, trop lourdes et trop lentes, ne permettent pas aux éleveurs de faire face efficacement aux attaques. En situation d’urgence, l’exigence d’une autorisation préalable est inadaptée et expose les exploitants à des pertes importantes.
Il convient donc de reconnaître un droit de tir immédiat en cas de danger avéré.
Cosignataires (15)
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Pierre Meurin, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Lionel Tivoli