Amendement n° CD294 · Article 14
De Aurélien Dutremble (Rassemblement National) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Dutremble
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation.
Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un seuil minimal de prélèvement.