Amendement n° CD241 · Article 8
De Éric Martineau (Les Démocrates) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Martineau et M. Cosson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« les critères d’identification des captages prioritaires, ainsi que ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« , ainsi que les critères d’identification des captages prioritaires en cohérence avec les moyens associés aux plans d’action mentionnés à l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer plus étroitement les modalités d’identification des captages prioritaires en les reliant explicitement aux moyens mobilisables pour assurer leur protection effective.
Dans la rédaction actuelle de l’article, il est question que le Conseil d’État définisse par décret les critères d’identification des captages prioritaires, sans garantir que ces critères soient en adéquation avec des moyens opérationnels et financiers.
Or, la mise en œuvre du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation des captages prioritaires nécessite des moyens humains, techniques et financiers adaptés afin de protéger efficacement la ressource en eau.
L’amendement proposé et travaillé avec Chambres d’agriculture France permet de mieux tenir compte de cette réalité.