Amendement n° CD240 · Article 14
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 24/04/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue au I bis de l’article L. 411‑1 ne peuvent faire l’objet d’une interdiction réglementaire. » »
Exposé sommaire
Il a été présenté sous l’amendement modifiant l’article L. 331‑11