Amendement n° CD235 · Article 6
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« simple ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux dans le délai fixé par décret.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit l’intervention du comité de bassin dans le cadre d’un avis préalable à une décision préfectorale de dérogation. Toutefois, afin d’éviter toute complexification excessive des procédures et de garantir une mise en œuvre plus rapide des projets de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, il est proposé de limiter cette intervention à un avis simple du comité de bassin.
Cosignataires (4)
Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Antoine Vermorel