Amendement n° CD234 · Article 5
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l’article 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit permettre de satisfaire les exigences du maintien et du développement des activités agricoles et piscicoles » ;
2° Au 3°, les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter le II de l’article L.211-1 du code de l’environnement afin de mieux reconnaître la place de l’usage agricole de l’eau dans la hiérarchie des usages de l'eau.
Il prévoit ainsi que cet usage soit explicitement positionné en deuxième rang, après les priorités liées à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable de la population, qui demeurent naturellement prééminentes.
Cosignataires (4)
Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Jean-Pierre Vigier