Amendement n° CD232 · Article 14
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Liégeon, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Eric Liégeon, Christelle Minard, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier