Amendement n° CD176 · Article 14
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« compte »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup en application des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevé annuellement.
Cet amendement a été co-construit en lien avec l'ANEM.
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Alexandre Portier, Nicolas Ray