Amendement n° CD171 · Article 9

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 30 000 € », 

le montant : 

« 300 000 € ». 

II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 1 500 € », 

le montant : 

« 15 000 € ».

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveau véritablement dissuasif. En effet certains très grands projets consomment des surfaces si importantes et impliquent des enjeux financiers tels que les montants maximums proposés par le projet de loi apparaissent manifestement dérisoires.

Les nouveaux plafonds proposés ne peuvent être considérés comme excessifs dès lors qu’il ne s’agit que de plafonds et que, comme le prévoit expressément le projet de loi, les sanctions effectivement prononcées feront l’objet d’une individualisation. Ces nouveaux plafonds prennent également en compte le fait que, contrairement aux compensations des atteintes à la biodiversité, le manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole ne peut faire l’objet de sanctions pénales en sus des sanctions administratives.

Cet amendement a été co-construit en lien avec la FNSEA.