Amendement n° CD166 · Article 5
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Portier et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr