Amendement n° CD160 · Article 5
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 24/04/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr