Amendement n° CD126 · Article 6
De Christelle Minard (Droite Républicaine) · déposé le 23/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Minard, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, M. Cordier, M. Brigand, Mme Dalloz et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre ».
II. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« après avis du comité de bassin, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre de l’article.
Bien que la rédaction proposée à cet article puisse faciliter la réalisation de projets de stockage d’eau en introduisant une possibilité de dérogation aux règles des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), elle soulève toutefois des interrogations quant à ses effets sur le long terme.
En reliant explicitement la révision des SAGE aux projets issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), le dispositif est susceptible de faire du PTGE un passage quasi systématique pour tout projet de stockage d’eau.
Cet amendement modifie donc l'article 6 afin d’éviter de complexifier l’articulation entre les différents outils de gestion de la ressource eau.
Cosignataires (9)
Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Nicolas Ray