Amendement n° CD91 · Article 14
De Jean-Yves Bony (Droite Républicaine) · déposé le 23/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr