Amendement n° CD79 · Article 23
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 23/04/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Breton et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr