Amendement n° CD76 · Article 9
De Jean-Yves Bony (Droite Républicaine) · déposé le 23/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Bony
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : :
« 30 000 € »,
le montant :
« 60 000 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 1 500 € »,
le montant :
p« 3 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveau plus dissuasif.
En effet certains très grands projets consomment des surfaces si importantes et impliquent des enjeux financiers tels que les montants proposés initialement par le texte sont dérisoires. Il convient donc de les doubler.