Amendement n° CD69 · Article 8
De Fabrice Barusseau (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Barusseau, M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Roussel, M. Fégné, M. Eskenazi, Mme Allemand, Mme Rossi et Mme Pantel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Marie-José Allemand, Stéphane Delautrette, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Sophie Pantel, Dominique Potier, Valérie Rossi, Fabrice Roussel, Mélanie Thomin