Amendement n° CD21 · Article 8
De Vincent Descoeur (Droite Républicaine) · déposé le 23/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Minard, M. Bony, M. Ray, M. Cordier, M. Brigand et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Christelle Minard, Nicolas Ray, Vincent Rolland