Amendement n° CD77 · Article 22 ter
De Nicolas Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Nicolas Bonnet, Mme Laernoes, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Thierry et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa unique, substituer aux mots :
« photovoltaïque et d’énergie solaire thermique »,
le mot :
« renouvelable ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel visant à comprendre les dispositifs visés par l’article 22 ter.
L’article 194 de la loi du 22 août 2021 “climat et résilience” prévoit de ne pas comptabiliser les installations de production d'énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’elle n’affecte pas les fonctions écologiques du sol. L’article 22 ter propose d’étendre cette exemption à toutes les installations de production et de stockage d’énergie photovoltaïque et d’énergie solaire thermique.
Or, il est difficile d’envisager des installations, notamment de stockage, susceptibles de répondre aux conditions fixées par l’article 194 de la loi “climat et résilience”, qui prévoit que l’exemption n’est possible que dans le cas où l’installation n’affecte pas le sol. Ainsi, l’article 22 ter risque de créer une exemption inapplicable en pratique.
Cosignataires (5)
Julie Laernoes, Julie Ozenne, Marie Pochon, Nicolas Thierry, Dominique Voynet