Amendement n° CD76 · Article 16 bis
De Nicolas Bonnet (Écologiste et Social) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Nicolas Bonnet, Mme Belluco et Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de requalifier des matières radioactives en “stock stratégique” sur la base de perspectives de valorisation hypothétiques. A ce jour, la qualification dans la catégorie des matières radioactives, pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, ou des déchets radioactifs, pour lesquels aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée, est décidée sur la base de critères réglementaires et techniques.
Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de “stock stratégique” aux contours mal définis et dont la dénomination ne permet pas de rappeler le caractère radioactif des matières concernées, qui nécessitent des précautions particulières pour leur stockage et leur traitement afin de protéger la santé humaine et l’environnement.
Enfin, il apparaît que cet article ne permet pas de modification par rapport à l’existant. En effet, l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement prévoit déjà que l’autorité administrative peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies, mais aussi qu’elle peut revenir sur cette qualification.