Amendement n° CD27 · Article 16 bis
De Manon Bouquin (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction peut être levée par décret en Conseil d’État avant le démantèlement effectif d’une installation nucléaire, en cas d’évolution des connaissances scientifiques et techniques permettant d’assurer les intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 .»
Exposé sommaire
Les délais entre l'arrêt d'une centrale nucléaire et son démantèlement effectif peuvent être très longs.
Cet amendement permet de garder la porte ouverte à une éventuelle remise en service d'une centrale fermée si l'évolution des connaissances scientifiques et techniques le permet.
Même si l'on considère que les avancées dans ce domaine ne sont pas immédiates, il serait regrettable de se priver de la possibilité de rouvrir une centrale existante si de nouvelles technologies le rendaient possible.
Cosignataires (13)
Emmanuel Blairy, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Frédéric-Pierre Vos