Amendement n° CE1114 · Article 18
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 06/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 315‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ;
« 2° À la fin de l’article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole ».
Exposé sommaire
L’intrusion dans un bâtiment agricole constitue une menace grave, pouvant avoir plusieurs conséquences néfastes sur l’agriculteur, son activité et sa réputation. Au-delà de la violation de propriété, elle peut exposer les animaux à des risques sanitaires majeurs (introduction de pathogènes, rupture des protocoles biosécurité) et engendre un stress préjudiciable aux élevages. Des sanctions renforcées sont indispensables pour protéger un outil de production stratégique, garant de notre souveraineté alimentaire.