Amendement n° CE1106 · Article 2
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 04/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° CE169
- Signataires
- M. Dive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa. :
« par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, tenant compte du champ d'application de l'article 2 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux territoires ultra-marins relevant des régions ultra-périphériques (RUP) de l'Union européenne ; or la collectivité de Saint-Martin est la seule à relever de ce statut parmi les collectivités de l'article 74 de la Constitution.