Amendement n° CE1103 · Article 19
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 04/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° CE985
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« minimale »
Insérer les mots :
« , d’au moins un an, »
Exposé sommaire
Préciser que la durée minimale dont la fixation est renvoyée à un décret en Conseil d’État est au moins égale à un an.