Amendement n° CE1102 · Article 19
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° CE629
- Signataires
- Mme Thomin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la quatrième phrase du troisième alinéa, après le mot :
« interprofessionnelles »
insérer les mots :
« après construction avec les organisations de producteurs ou une association d’organisations de producteurs »
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les indicateurs de coût de production seront co-construit entre les interprofessions et les organisateurs de producteurs ou les associations d’organisation de producteurs.