Amendement n° CE1100 · Article 19
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 04/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° CE383
- Signataires
- Mme Ronceret, M. Buchou, M. Fugit, Mme Cestrières, Mme Le Meur, Mme Marsaud, Mme Brulebois et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« producteur »,
supprimer la fin du second alinéa.
Exposé sommaire
Si nous soutenons le fait d'adopter un seuil minimum de CA pour la contractualisation adapté à chaque filière, nous ne souhaitons pas que cette faculté soit réservée uniquement aux produits laitiers fermiers : d'autres filières, comme les volailles, ou les fruits et légumes, sont concernées par la vente à la ferme.
Par ailleurs, la formulation "notamment lorsqu'il s'agit de produits laitiers fermiers" introduit un flou juridique, puisque la formule "notamment" indique que d'autres produits pourraient être concernés par cette exception. Pour plus de clarté, il est donc proposé de supprimer la mention spécifique des produits laitiers fermiers.
Cosignataires (7)
Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Pauline Cestrières, Jean-Luc Fugit, Annaïg Le Meur, Sandra Marsaud, Jean-François Rousset