Amendement n° CE1093 · Article 21
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 01/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« ainsi »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel