Amendement n° CE1089 · Article 19
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 01/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les contrats et accords-cadres »,
Les mots :
« le contrat ou l’accord-cadre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel