Amendement n° CE1086 · Article 19
De Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 01/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur et M. Dive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :
« poursuivre des relations commerciales, »,
Insérer les mots :
« elles saisissent »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« est saisi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel