Amendement n° CE1076 · Article 3
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 01/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr