Amendement n° CE1069 · Article 4
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Dive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase de l’article L. 230‑5-6‑1 du même code, les mots : « aux I et IV » sont remplacés par les mots : « au I ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.