Amendement n° CE1065 · Article 3
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Dive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« édictées dans le cadre de l’habilitation prévue aux points »,
les mots :
« prises en application des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.