Amendement n° CE1062 · Article PREMIER
De Julien Dive (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Dive, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 692‑4 »,
la référence :
« L. 692‑2‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« L. 693‑4 »,
la référence :
« L. 693‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 694‑6 »,
la référence :
« L. 694‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.