Amendement n° CE1031 · Article 9

De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/04/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
Dossier: Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Signataires: M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« avoir »,

les mots :

« que l’autorité administrative a »

Amendement rédactionnel.