Amendement n° CE1030 · Article 9
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Roseren, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au-delà d’un délai »
le mot :
« plus ».
II. – À la même phrase, substituer aux mots :
« à compter de »
le mot :
« après ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.