Amendement n° CE1007 · Chapitre Ier
De Nathalie Coggia (Ensemble pour la République) · déposé le 30/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Coggia, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Le Feur, M. Brard, M. Pahun, Mme Violland et M. Nadeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :
« et l’ensemble des usagers »
Exposé sommaire
Les articles 5 et 6 du présent projet de loi organisent la gestion collective des prélèvements et des projets de stockage à l’échelle des sous-bassins en situation de tension quantitative. Ces dispositifs concernent l’ensemble des usages de la ressource (alimentation en eau potable, irrigation, soutien des débits des cours d’eau) et non les seuls irrigants agricoles. L’intitulé actuel du chapitre, en ne mentionnant que les agriculteurs, crée une ambiguïté sur la portée du texte et méconnaît la logique de partage multi-usages qui fonde pourtant plusieurs de ses dispositions. Cette correction rédactionnelle est une simple mise en cohérence.
Cosignataires (5)
Jean-Michel Brard, Sandrine Le Feur, Marcellin Nadeau, Jimmy Pahun, Anne-Cécile Violland