Amendement n° CE998 · Article 13
De Pascal Lecamp (Les Démocrates) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Lecamp
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce droit d’opposition peut être également exercé pour lutter contre les détournements d’usage, le mitage, la cabanisation et l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli travaillé avec la FN SAFER tend à élargir les motifs d’opposition de la SAFER afin de maintenir la destination agricole ou naturelle des terres et de réduire la consommation masquée par des changements d’usage, notamment le mitage, la cabanisation et l’artificialisation des sols.