Amendement n° CE994 · Article 2
De Éric Martineau (Les Démocrates) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Martineau, M. Lecamp, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Romain Daubié, Carole Guillerm, Pascal Lecamp, Patricia Maussion, Louise Morel, Richard Ramos, Nicolas Turquois