Amendement n° CE975 · Article 13
De Hubert Ott (Les Démocrates) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Ott, M. Lecamp, M. Martineau, Mme Maussion, M. Turquois, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos et Mme Guillerm
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Romain Daubié, Carole Guillerm, Pascal Lecamp, Éric Martineau, Patricia Maussion, Louise Morel, Richard Ramos, Nicolas Turquois