Amendement n° CE961 · Article 4
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Garin, M. Tavernier, M. Biteau, Mme Pochon et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Benoît Biteau, Julie Laernoes, Marie Pochon, Boris Tavernier