Amendement n° CE956 · Article 6
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Battistel, M. Sother, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Courbon et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Marie-José Allemand, Pierrick Courbon, Jérôme Guedj, Sophie Pantel, Thierry Sother