Amendement n° CE945 · Article 21
De Marie Pochon (Écologiste et Social) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Lisa Belluco, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet