Amendement n° CE940 · Article 18
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- Mme Thomin, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet et M. Delaporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi