Amendement n° CE920 · Article 11
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La mesure dérogatoire ne peut avoir pour effet de diminuer la surface agricole et ne peut créer d’obligations supplémentaires à la charge de l’agriculteur riverain. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la mise en œuvre des mesures dérogatoires prévues par l’article 11, afin de garantir qu’elles ne portent pas atteinte au potentiel productif agricole ni à l’équilibre des exploitations.
Il précise, d’une part, que ces mesures ne peuvent conduire à une diminution de la surface agricole, en cohérence avec l’objectif de préservation des terres agricoles poursuivi par le projet de loi. D’autre part, il prévoit qu’elles ne puissent créer de charges supplémentaires pour les agriculteurs riverains, afin d’éviter des effets indirects disproportionnés.
Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement le dispositif et d’en assurer une application équilibrée, conforme à l’objectif de protection durable de l’activité agricole.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination rurale.