Amendement n° CE905 · Article 2
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Taupiac, Mme Létard et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Est passible d’une amende administrative, tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements et de prononcé de l’amende, sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif.
Si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, aucun dispositif spécifique ne vise aujourd’hui la mise sur le marché de produits traités à l’aide de substances dont l’usage est interdit aux producteurs européens.
L’instauration d’une amende administrative permet de rendre l’article opérationnel, et de responsabiliser l’ensemble des opérateurs de la chaîne de mise sur le marché, dans un cadre proportionné et conforme au droit existant.