Amendement n° CE897 · Article 13
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Potier, Mme Thomin, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« emphytéotique »,
insérer les mots :
« ainsi que de toute cession ou transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’un bail emphytéotique en cours ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du dispositif de contrôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural aux cessions de baux emphytéotiques.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne vise que la conclusion initiale du bail emphytéotique. Cette limitation crée un risque de contournement, consistant à conclure un bail initial conforme aux règles applicables, puis à en céder ultérieurement le bénéfice à un tiers dont le projet pourrait ne pas être compatible avec les objectifs de préservation du foncier agricole.
Afin de garantir l’efficacité du dispositif et d’éviter de tels détournements, le présent amendement prévoit que les cessions et transmissions de baux emphytéotiques soient soumises aux mêmes obligations d’information et de contrôle que leur conclusion initiale.
Cosignataires (15)
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Guillaume Garot, Pascale Got, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Sophie Pantel, Valérie Rossi, Mélanie Thomin