Amendement n° CE860 · Article 12
De Thierry Benoit (Horizons & Indépendants) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Benoit, M. Alfandari, Mme Poussier-Winsback, M. Lam et M. Brard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Henri Alfandari, Jean-Michel Brard, Thomas Lam, Marie-Agnès Poussier-Winsback