Amendement n° CE855 · Article 2
De David Magnier (Rassemblement National) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. David Magnier, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, Mme Laporte, M. Vos, M. Patrice Martin, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend ou fixe des conditions particulières à »,
les mots :
« suspend sans délai ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une protection automatique et sans équivoque de nos filières agricoles. Le texte actuel permet au Gouvernement de se contenter de fixer des « conditions particulières » à l’importation de denrées utilisant des substances interdites en France. Cette souplesse est inacceptable : elle maintient une concurrence déloyale et crée des distorsions de marché au détriment de nos producteurs. La seule réponse cohérente à l’interdiction d’une substance sur notre sol doit être la suspension immédiate et totale de l’introduction des produits tiers qui y ont recours.
Cosignataires (13)
Maxime Amblard, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Patrice Martin, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber