Amendement n° CE850 · Article PREMIER
De David Magnier (Rassemblement National) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. David Magnier, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Falcon, Mme Laporte, M. Vos, M. Patrice Martin, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Jordan, M. Le Bourgeois, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« , et après avis des chambres départementales et régionales d’agriculture et des organisations professionnelles agricoles représentatives, ».
Exposé sommaire
La reconnaissance des projets agricoles ne peut rester une prérogative descendante de l’État. Cet amendement instaure une véritable co-construction en exigeant l’avis conforme des représentants du monde agricole. Il s’agit de garantir que les investissements et les priorités financières soient dirigés vers des projets validés par les acteurs de terrain, et non vers des expérimentations idéologiques ou administratives déconnectées de la réalité économique des exploitations.
Cosignataires (13)
Maxime Amblard, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Patrice Martin, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber