Amendement n° CE742 · Article 4
De Alexandre Allegret-Pilot (Union des droites pour la République) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Allegret-Pilot, M. Michelet, M. Bloch et Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr