Amendement n° CE705 · Article 5
De Eric Liégeon (Droite Républicaine) · déposé le 29/04/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Liégeon et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr